Avantages fiscaux
réduction 50% ou crédit d'impôt
taux de TVA 10%
L'administration fiscale prend en charge, sous forme d'une réduction ou crédit d'impôt allant
jusqu'à 50%, selon la loi de finance en vigueur (article L 7233-2 du Code du
travail) sur le montant des prestations réalisées à domicile
La fourniture des services rendus aux personnes physiques par une
association ou une entreprise déclarée Services à la personne, ouvre droit,
au taux réduit de TVA à 10% (article L 2733-2 du Code général des impôts)
QU'EST-CE QUE LE CHÈQUE CESU ?
Le chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé.
Il permet de payer des services à la personne, notamment l'entretien de la maison.
Vous n'avez aucune déclaration de cotisations sociales à effectuer.
Notre société entreprend les démarches nécessaires
OÚ DEMANDER LES CHÈQUES CESU ?
Auprès de votre employeur ou comité d'entreprise
Votre employeur, qu'il soit public ou privé, ou votre comité d'entreprise, peut décider de mettre en
place le CESU pré financé pour le personnel. Si votre employeur a choisi les CESU pré financés,
renseignez-vous sur les conditions d'attribution : montant de la participation financière de l'entreprise
ou du CE, montant annuel de votre participation financière par CESU, nombre de carnets et de
tickets par carnets utilisables par an, périmètre d'utilisation
(toutes les activités ou seulement pour certains services).
Auprès des organismes de financement
Financement des prestations sociales : Sécurité sociale, Compagnies d'assurance,
Mutuelles, Prévoyance, Caisses de retraite.
MOYENS DE PAIEMENT
- chèque CESU
- chèque bancaire
- virement bancaire
N.C.V.