Réduction d’impôt de 50 % et TVA réduite à 10 % sur les prestations de nettoyage à domicile

Avantages fiscaux

réduction 50 % ou crédit d'impôt
taux de TVA 10 %

L'administration fiscale prend en charge, sous forme d'une réduction ou crédit d'impôt allant jusqu'à 50 %. Selon la loi de finance en vigueur (article L 7233-2 du Code du travail) sur le montant des prestations réalisées à domicile.

La fourniture des services rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise déclarée Services à la personne, ouvre droit, au taux réduit de TVA à 10 % (article L 2733-2 du Code général des impôts).

Facilitez vos paiements de nettoyage de toiture avec les chèques CESU et bénéficiez d’avantages fiscaux

QU'EST-CE QUE LE CHÈQUE CESU ?

Le chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé.

Il permet de payer des services à la personne, notamment l'entretien de la maison.

Vous n'avez aucune déclaration de cotisations sociales à effectuer.

Notre société entreprend les démarches nécessaires.

OÚ DEMANDER LES CHÈQUES CESU ?

Auprès de votre employeur ou comité d'entreprise

Votre employeur, qu'il soit public ou privé, ou votre comité d'entreprise, peut décider de mettre en place le CESU pré financé pour le personnel.

Si votre employeur a choisi les CESU pré financés, renseignez-vous sur les conditions d'attribution : montant de la participation financière de l'entreprise ou du CE, montant annuel de votre participation financière par CESU, nombre de carnets et de tickets par carnets utilisables par an, périmètre d'utilisation (toutes les activités ou seulement  pour certains services).

Auprès des organismes de financement 

Financement des prestations sociales : Sécurité sociale, Compagnies d'assurances, Mutuelles, Prévoyance, Caisses de retraite.

MOYENS DE PAIEMENT

- chèque CESU

- chèque bancaire

- virement bancaire